Nos factures sont payables dans les quinze jours qui suivent l'envoi de la facture. En cas de non-paiement dans les délais, après une première mise en demeure, des intérêts de retard seront dus sur la base des taux d'intérêt légaux. Dans le cas d'une première mise en demeure adressée par l'hôpital, un montant supplémentaire de 5 euros est dû à titre de frais administratifs. Si par la suite il n'y a toujours pas de paiement, le dossier est immédiatement transmis en vue du recouvrement. Si une mise en demeure en recommandé par huissier de justice ou une procédure judiciaire s'avère nécessaire pour obtenir le paiement, une indemnité forfaitaire supplémentaire de 10% du montant de la facture sera portée en compte, avec un minimum de 40 euros. En cas de procédure judiciaire, seuls les tribunaux de Louvain sont compétents, en application de l'article 624, 2° du Code judiciaire.

Dans le cas où l'hôpital ne respecte pas ses obligations contractuelles, le patient a droit à une indemnité forfaitaire supplémentaire de 10% du montant de la facture, avec un minimum de 40 euros.

En cas de contestation de la facture, nous vous invitons à adresser votre plainte par écrit dans les huit jours qui suivent la réception de la facture à : dienst medische administratie, Herestraat 49, B-3000 Leuven ou par e-mail medische administratie.